1. Présentation de l’entreprise
AZUR ACTION est une Société par Actions Simplifiée immatriculée sous le numéro 934 787 714 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice, ayant son siège social 26 avenue des acacias à Menton. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de formation et de conseil proposées par AZUR ACTION. Ces prestations sont accessibles sur notre site internet : www.azuraction.fr
2. Champs d’application
Ces CGV s’appliquent à toute commande de formation ou de prestation de conseil passée par : un client professionnel (entreprise, auto-entrepreneur, administration, association, etc.), un client particulier (personne physique souhaitant suivre une formation à titre personnel).
Les dispositions différentes applicables à chaque catégorie de client sont précisées dans les articles suivants.
3. Offres et inscription
Les formations et services proposés sont décrits sur le site internet de AZUR ACTION et peuvent être consultés avant toute inscription. L’inscription à une formation se fait par la soumission d’un formulaire d’inscription envoyé par mail. L’inscription devient ferme et définitive lorsque le client reçoit la confirmation d’inscription, accompagnée de la facture, de la part de AZUR ACTION. Cette confirmation inclut toutes les informations nécessaires pour la participation à la formation ou à la prestation de conseil.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Le prix des prestations de formation et de conseils sont indiqués sur le site internet et peuvent être modifiés à tout moment par AZUR ACTION. Les prix affichés sont hors taxes pour les professionnels (HT) et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.
4.2 Les modalités de paiement sont les suivantes :
– Particuliers : paiement comptant à l’inscription par virement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté.
– Professionnels : paiement à 30 jours fin de mois, sauf dispositions contraires convenues par contrat.
Les frais de déplacement et d’hébergement, peuvent éventuellement être à la charge du client. Ils seront spécifiés dans le devis ou la proposition commerciale au cas échéant.
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées (conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce).
5. Droit de rétractation (uniquement pour les particuliers)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation d’inscription.
Si la formation débute avant la fin de ce délai avec l’accord du client, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
6. Annulation et report de formation
Pour toute demande d’annulation, la partie concernée devra en informer l’autre par écrit. (courrier recommandé ou email avec accusé de réception).Le délai de report est calculé à réception de la demande, au plus tard à 17 h (heure de Paris). :
– Annulation entre 15 et 8 jours avant le début de la formation : frais d’annulation de 30 % du prix de l’événement.
– Annulation à moins de 7 jours avant le début de la formation : frais d’annulation de 50 % du prix de l’événement.
– En cas d’absence à l’évènement sans annulation préalable, le Client sera redevable de la totalité du montant de l’événement.
– Report de la formation : Le client peut demander à reporter sa participation à une session ultérieure, sous réserve de disponibilité et d’accord préalable d’AZUR ACTION. Le report doit être demandé au moins 15 jours avant le début de la formation.
– Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant, AZUR ACTION se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation. Le client sera informé dès que possible et pourra choisir entre un report ou un remboursement intégral des sommes versées.
7. Conditions d’accès à la formation
L’accès à la formation est conditionné par le respect des prérequis définis pour chaque programme. En cas de non-respect des prérequis, AZUR ACTION pourra refuser l’accès à la formation sans remboursement. Les formations peuvent être dispensées en présentiel, en distanciel ou en mode hybride, selon les modalités définies pour chaque programme.
8. Propriété intellectuelle
Tous les supports de formation (documents, vidéos, modules en ligne, etc.) fournis par AZUR ACTION sont la propriété exclusive de l’organisme et sont protégés par les droits d’auteur et la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
9. Responsabilité
AZUR ACTION s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et selon les standards de qualité les plus élevés. Toutefois, la responsabilité d’AZUR ACTION ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou consécutifs résultant de la participation à une formation ou prestation de conseil. En aucun cas, AZUR ACTION ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise application des connaissances acquises lors de la formation.
10. Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et de la gestion de la formation sont traitées conformément à la Charte de Protection des Données Personnelles (RGPD) d’AZUR ACTION. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion de la formation et ne seront jamais cédées à des tiers, sauf mention contraire dans la charte RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles en contactant AZUR ACTION à l’adresse suivante : contact@azuraction.fr
11. Litiges et médiation
En cas de litige, les parties conviennent de chercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de AZUR ACTION, soit ceux de Nice, sauf dispositions contraires. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation pourra être sollicitée auprès d’un médiateur indépendant ou d’une association spécialisée.
12. Droit applicable
Le présent contrat est assujetti au droit français.